Condition générales de vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de collaboration entre Loïc Delanoë, entrepreneur individuel, exerçant une activité de développement web et webdesign UI/UX, et ses clients.
Loïc Delanoë propose la création, la refonte, la maintenance et le déploiement de sites internet et d'applications web sur mesure, incluant la conception graphique, le développement front-end et back-end, l’intégration et le suivi post-livraison.
L’entrepreneur individuel est identifié comme suit :
- SIRET : 92991941300013
- Adresse : 4 le Petit Pont, 41310 Lancé
- Contact : loic.del4127@gmail.com
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site https://loicdelanoe.com, et s’appliquent à l’ensemble des clients professionnels et, le cas échéant, aux clients consommateurs, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation. La version des CGV applicable est celle en vigueur au moment de la signature du devis ou de la commande.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des dispositions relatives à la propriété intellectuelle, détaillées à la clause correspondante. Toute commande ou acceptation de devis implique l’adhésion pleine et entière à ces CGV.
Pour les clients consommateurs, l’acceptation des CGV s’effectue sous réserve du droit de rétractation de 14 jours conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, et peut être exercée par écrit (email ou courrier).
En cas de contradiction entre le devis accepté et les présentes CGV, les stipulations du devis prévaudront, sous réserve des dispositions impératives légales applicables aux consommateurs.
Les CGV sont régies par le droit français, et tout litige relatif à leur interprétation ou à l’exécution des prestations sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile de l’entrepreneur, sauf disposition légales contraire applicable aux clients consommateurs.
Objet des prestations
Les prestations proposées par Loïc Delanoë couvrent l’ensemble du cycle de vie d’un site internet ou d’une application web, telles que définies dans le devis accepté par le client.
Création
Pour la création de sites ou applications web, les prestations incluent :
- La conception UI/UX et l’ergonomie.
- Le développement front-end et back-end.
- L’intégration responsive et la compatibilité multi-supports.
- Le déploiement en ligne sur les services d’hébergement choisis par le client.
Refonte
Pour la refonte de sites existants, les prestations peuvent inclure :
- L’amélioration graphique et technique du site ou de l’application.
- L’optimisation des performances et du référencement technique (SEO).
- L’ajout ou la modification de fonctionnalités, selon les besoins définis dans le devis.
Options complémentaires
Des prestations optionnelles peuvent être proposées, telles que :
- Maintenance technique, mises à jour et corrections de bugs.
- Optimisation SEO et performance.
- Création ou amélioration d’une identité visuelle.
- Prototypage interactif ou accompagnement au développement prolongé.
Définition précise des prestations
Les prestations sont définies dans le devis et tout autre document contractuel fourni au client. Toute modification ou ajout de prestations en cours de projet fera l’objet d’un avenant écrit ou d’un devis complémentaire.
Obligations du client
Pour permettre la réalisation des prestations dans les délais convenus, le client s’engage à fournir :
- Les contenus nécessaires (textes, images, logos, vidéos, etc.).
- Les accès aux outils, services ou serveurs nécessaires.
- Toute information ou validation demandée dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés par validation.
En l’absence de fourniture de ces éléments, le prestataire pourra :
- Prolonger les délais de livraison proportionnellement au retard constaté.
- Réviser le prix de la prestation si le retard entraîne des interventions ou réorganisations supplémentaires.
Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des retards ou modifications des prestations imputables au client, et toute demande supplémentaire ou modification hors périmètre initial fera l’objet d’un devis complémentaire.
En cas de non-fourniture persistante des éléments demandés après plusieurs relances, le prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement la réalisation des prestations jusqu’à réception des informations nécessaires.
Devis et validation
Émission et contenu du devis
Chaque projet fait l’objet d’un devis détaillé, précisant :
- Les prestations incluses et leurs livrables.
- Les délais de réalisation.
- Le prix et modalités de paiement.
Le devis constitue une proposition contractuelle et engage le prestataire dès sa signature par le client, sous réserve du paiement de l’acompte prévu.
Acceptation du devis
La signature du devis, accompagnée du versement de l’acompte, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
L’acceptation peut se faire par écrit, email ou signature électronique.
Validité du devis
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, il pourra être révisé par le prestataire.
Démarrage des prestations
La réalisation du projet ne commencera qu’après :
- La réception de l’acompte convenu.
- La remise par le client de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation (contenus, accès, informations).
Modifications après acceptation
Toute modification ou ajout de prestations après acceptation du devis fera l’objet d’un avenant écrit ou d’un devis complémentaire.
Les délais et tarifs pourront être ajustés en conséquence.
Tarifs
Établissement des tarifs
Les tarifs sont établis en fonction de :
- La nature du projet (création, refonte, options complémentaires).
- La complexité et l’étendue des fonctionnalités demandées.
- Les délais et ressource nécessaires à la réalisation.
Les tarifs indiqués dans le devis sont forfaits, sauf mention contraire explicite.
Ajustements et prestations supplémentaires
Toute demande de prestation non prévue dans le devis initial fera l’objet :
- D’un devis complémentaire ou d’un avenant écrit au devis initial.
- D’un révision des délais et, le cas échéant, du tarif.
Taxes et TVA
En tant qu’auto-entrepreneur, les tarifs indiqués sont hors taxes (TVA non applicable, article 239 B du CGI), sauf mention contraire.
Modalités de paiement
Un acompte de 30% du montant total indiqué dans le devis est demandé à la signature de celui-ci. Le solde doit être réglé à la livraison finale des livrables.
Le paiement peut être effectué par virement bancaire, ou tout autre moyen convenu avec le prestataire.
Le délai de paiement est de 30 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard, des pénalités légales sont appliquées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Le prestataire se réserve également le droit de rendre immédiatement exigible tout solde restant dû en cas de non-paiement à l’échéance.
Délais et livraisons
Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis et respectés sous réserve que le client fournisse tous les éléments nécessaires dans les délais convenus. Tout retard imputable au client suspend le calcul des délais, y compris le temps nécessaire pour les validations intermédiaires.
La livraison des livrables s’effectue par mise en ligne, transfert sécurisé ou tout autre moyen convenu avec le client.
La livraison finale des livrables est conditionnée au paiement complet du solde dans le devis.
Les délais peuvent être prolongés en cas de force majeure ou d’évènements hors du contrôle du prestataire.
Révisions et modifications
Deux séries de modifications sont incluses après validation des maquettes ou des livrables intermédiaires.
Une série de modifications correspond à l’ensemble des demandes transmises simultanément concernant un même livrable ou maquette.
Les modifications supplémentaires feront l’objet d’un devis ou forfait complémentaire.
Toute modification demandée doit être formalisée par écrit ou dans un tableau validé par le client avant exécution.
Le prestataire s’engage à traiter les modifications dans un délai raisonnable, généralement de 5 à 7 jours ouvrés, et toute modification majeure peut entraîner un ajustement des délais de livraison.
Hébergement et mise en ligne
L’hébergement et les services associés sont sous l’entière responsabilité du client, qui en est le titulaire officiel.
Le prestataire peut accompagner le client dans le choix, la configuration et, le cas échéant, le paiement de ces services (VPS, serveurs mutualisés, messagerie, etc.), mais n’est pas fournisseur et ne peut être tenu responsable de leur fonctionnement ou des éventuelles interruptions.
La mise en ligne du site ou de l’application est effectuée uniquement après que le client ait fourni l’ensemble des accès nécessaires.
Le client conserve la propriété et la gestion complète de son hébergement et services associés.
Les accès fournis au prestataire sont strictement confidentiels, utilisés uniquement pour la mission, et ne sont pas conservés après la livraison.
Le prestataire ne peut être tenu responsable des pannes, pertes de données ou indisponibilités causées par des tiers, ni des conséquences financières ou commerciales qui en résultent.
Maintenance
La maintenance technique peut être proposée sous forme de forfait ou au temps passé, incluant les mises à jour, corrections de bugs, sécurités et optimisations prévues dans le forfait.
Le forfait de maintenance couvre une période définie dans le devis ou contrat (ex. mensuelle ou annuelle) et précise la fréquence des interventions incluses.
Toute demande de maintenance hors périmètre du forfait ou après la période définie fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation au temps passé.
Le prestataire s’engage à traiter les interventions selon leur niveau de criticité :
- Interventions critiques : dans un délai maximum de 72 heures ouvrées.
- Interventions non critiques : dans un délai de 5 à 7 jours ouvrées.
Sont exclues du forfait toute modification majeure, ajout de nouvelles fonctionnalités, migration vers un autre hébergement ou refonte complète.
Propriété intellectuelle
Les fichiers sources, maquettes et codes restent la propriété exclusives de Loïc Delanoë jusqu’au paiement complet de la prestation.
Après règlement intégral, les droits d’exploitation sont cédés au client uniquement pour l’usage défini dans le devis, incluant l’utilisation, la reproduction et la diffusion dans ce cadre. Toute utilisation non prévue (revente, redistribution, modification substantielle hors cadre) doit faire l’objet d’un accord écrit et d’une rémunération supplémentaire.
Le prestataire conserve son droit moral et se réserve le droit de présenter le projet dans son portfolio.
Toute modification substantielle du projet par le client ne peut porter atteinte à l’intégrité du travail sans l’accord du prestataire.
Responsabilité
Loïc Delanoë est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations. Il s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences, diligences et moyens nécessaires à la réalisation des prestations conformément aux règles de l’art et aux spécifications définis dans le devis accepté par le client.
Le prestataire garantit la qualité technique des livrables, mais ne peut être tenu responsable :
- d’une mauvaise utilisation ou modification par le client;
- d’interventions tierces ou de défaillances d’hébergement;
- des dommages directs ou indirects, pertes financières ou commerciales liées à l’utilisation des livrables.
Le client est responsable des contenus fournis, notamment textes et images, et garantit disposer de tous les droits nécessaires à leur utilisation.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence française.
Confidentialité
Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le client dans le cadre de l’exécution des prestations, y compris les données techniques, commerciales ou financières, pendant et après la durée du contrat. Ces informations ne pourront être divulguées ou utilisées à d’autres fins que l’exécution de la prestation.
Le client peut autoriser la présentation du projet dans le portfolio ou la communication du prestataire, cette autorisation devant être donnée par écrit ou email.
Résiliation et annulation
Le client peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de notifier sa décision par écrit (email ou courrier). L’acompte versé n’est pas remboursable et une indemnité proportionnelle aux travaux déjà réalisés pourra être demandée. Dans ce cas, les travaux effectués seront facturés au tarif horaire ou journalier indiqué dans le devis, en fonction du temps réellement passé sur le projet.
Loïc Delanoë peut résilier le contrat en cas de non-paiement, de manquements graves du client ou de force majeure. L’acompte reste acquis et le prestataire se réserve le droit de facturer les travaux effectués comme indiqué ci-dessus.
La résiliation suspend les obligations contractuelles, et le client ne peut exploiter aucun livrable non payé à la date de résiliation.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent est celui du domicile du prestataire, situé dans le Loir-et-Cher.
Pour les clients consommateurs, les dispositions légales relatives à leur compétence territoriale s’appliquent.